Dernière mise à jour : July 2026.
Les présentes conditions s’appliquent à la fourniture des Services Codeweavers.
Les définitions et règles d’interprétation énoncées dans la présente clause s’appliquent aux présentes conditions générales.
1.1 Définitions
| Contrat | le Bon de commande Fournisseur et les présentes Conditions relatives à la fourniture de services par Codeweavers au Client;
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| Société affiliée | concernant Codeweavers, toute entité qui, à tout moment, contrôle directement ou indirectement cette partie, est contrôlée par elle ou est placée sous contrôle commun avec elle;
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| Lois applicables | l’ensemble des lois et réglementations applicables, telles que modifiées le cas échéant, y compris, sans limitation, les Lois sur la protection des données, le Modern Slavery Act 2015 (loi britannique sur l’esclavage moderne), le Bribery Act 2010 (loi britannique sur la corruption), le Consumer Credit Act 1974 (loi britannique sur le crédit à la consommation), le Financial Conduct Authority Handbook et le Consumer Credit Sourcebook; |
| Jour ouvré | un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou un jour férié en Angleterre, lorsque les banques de Londres sont ouvertes ;
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| Codeweavers | Codeweavers Limited, société immatriculée en Angleterre sous le numéro 4092394, dont le siège social est situé 16 et 17 Waterfront Way, Stafford, ST16 2HQ, Royaume-Uni ; |
Conditions
| les présentes conditions générales ; |
Client
| la personne, l’entreprise ou la société qui achète des Services auprès de Codeweavers;
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Données client
| les données saisies par le Client, les utilisateurs individuels ou Codeweavers pour le compte du Client dans le but d’utiliser la Plateforme ou de faciliter l’utilisation de la Plateforme par le Client;
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| Législation sur la protection des données | l’ensemble de la législation, des réglementations et des lignes directrices applicables en matière de protection des données et de la vie privée, y compris, sans limitation, le Data Protection Act 2018 (loi britannique sur la protection des données), le RGPD (Règlement général sur la protection des données (UE et Royaume-Uni) 2016/679), tels que modifiés ou réadoptés le cas échéant, y compris toute législation de remplacement ou subordonnée. Sauf indication contraire et dans la mesure où le contexte le permet, les termes du présent Contrat ont le sens qui leur est donné par la législation sur la protection des données;
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| Date d’entrée en vigueur | la date à laquelle la Plateforme est mise à la disposition du Client dans le domaine en direct;
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| Utilisateur final | toute personne physique qui accède à la Plateforme ou l’utilise pour le compte ou sous l’autorité du Client, y compris (sans limitation) les employés, mandataires et sous-traitants du Client ainsi que, lorsque le Client est un constructeur (OEM), un prêteur, un courtier en financement ou une société de médias, tout concessionnaire, revendeur ou tiers auquel le Client met la Plateforme à disposition, à l’exclusion toutefois de toute personne ayant conclu en son nom propre un Contrat distinct avec Codeweavers pour l’accès à la Plateforme ; |
| Contrat de licence utilisateur final | le Contrat de licence utilisateur final disponible à l’adresse suivante ; https://www.codeweavers.net/eula/ |
| Taux de change | les taux de change à l’achat et à la vente de la livre sterling vers la devise applicable pratiqués par la banque NatWest à la clôture des activités du jour concerné (ou, si le jour concerné n’est pas un Jour ouvré, du Jour ouvré précédent) ; |
| Honoraires | le montant indiqué dans le Bon de commande du Fournisseur;
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| Indice | l’indice des prix à la consommation du Royaume-Uni publié par l’Office for National Statistics (institut national de la statistique britannique), ou tout autre indice de remplacement que Codeweavers pourra retenir ;
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| Droits de propriété intellectuelle | les brevets, droits sur les inventions, droits d’auteur et droits voisins, marques, noms commerciaux, noms de domaine, droits sur la présentation commerciale, droits attachés à la clientèle ou droits d’agir en contrefaçon par imitation (passing off), droits en matière de concurrence déloyale, droits sur les dessins et modèles, droits sur les logiciels, droits sur les bases de données, droits topographiques, droits moraux, droits sur les informations confidentielles (y compris, sans limitation, le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas enregistrés ou non, y compris, sans limitation, toutes les demandes, tous les renouvellements ou toutes les prorogations relatifs à ces droits, ainsi que tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents dans toute partie du monde ; |
Données sous licence
| les Données du Client associées à la vente ou au financement d’un véhicule, y compris (sans limitation) les conditions de financement, le type de véhicule et le prix du véhicule. Pour éviter toute ambiguïté, elles n’incluent aucune donnée personnelle du demandeur ni d’aucune autre personne; |
| Plateforme | une application web permettant au Client de bénéficier des Services et permettant aux utilisateurs du Client de consulter des véhicules et d’accéder aux Services, y compris, le cas échéant, les calculs de financement des prêteurs/constructeurs, la soumission électronique de demandes de financement automobile et la possibilité de verser un acompte sur des véhicules ; |
| Services | les services et la Plateforme devant être fournis par Codeweavers au Client en vertu du Contrat ; |
| Site | un site web du Client ; |
| Formulaire de commande fournisseur | le formulaire utilisé par le Client pour commander les Services auprès de Codeweavers; |
| Données de source tierce | toute donnée nécessaire au fonctionnement des Services de Codeweavers et fournie par un tiers (p. ex. CAP ID) ; et
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| TVA | la taxe sur la valeur ajoutée exigible en vertu du droit anglais en vigueur, ainsi que toute taxe additionnelle similaire. |
1.2 Les intitulés des clauses, Annexes et paragraphes sont sans incidence sur l’interprétation du Contrat.
1.3 Le terme « personne » désigne toute personne physique ou morale ou toute entité dépourvue de personnalité juridique (dotée ou non d’une personnalité juridique distincte).
1.4 Les Annexes font partie intégrante du présent Contrat et produisent leurs effets comme si elles figuraient intégralement dans le corps du présent Contrat ; toute référence au présent Contrat inclut les Annexes.
1.5 Toute référence à une société inclut toute société, entreprise ou autre personne morale, quel que soit son lieu ou son mode de constitution ou d’établissement.
1.6 Sauf si le contexte l’exige autrement, les termes au singulier incluent le pluriel, et inversement.
1.7 Sauf si le contexte l’exige autrement, toute référence à un genre inclut les autres genres.
1.8 Toute référence à une loi ou à une disposition légale s’entend de celle-ci telle que modifiée, étendue ou réadoptée le cas échéant.
1.9 Toute référence à un écrit ou à la forme écrite inclut les e-mails, mais non les télécopies.
3.1 Le Bon de commande Fournisseur constitue une offre du Client visant à acheter les Services qui y sont spécifiés, conformément aux présentes Conditions; en conséquence, la signature et le retour de l’exemplaire d’accusé de réception du Bon de commande Fournisseur par Codeweavers, ou le commencement ou l’exécution par Codeweavers de travaux en vertu du Bon de commande Fournisseur, constituent un accord relatif à la fourniture de ces Services conformément aux présentes Conditions. Les conditions générales propres au Client (le cas échéant), qu’elles soient jointes, annexées ou mentionnées dans le Bon de commande Fournisseur, ne régissent pas le Contrat.
5.1 Le Client:
5.1.1 coopère avec Codeweavers pour toute question relative à la fourniture des Services ;
5.1.2 fournit en temps utile l’accès aux locaux et aux données du Client, ainsi que les locaux administratifs et autres installations demandés par Codeweavers;
5.1.3 fournit en temps utile les informations que Codeweavers peut demander, et veille à ce que ces informations soient exactes à tous égards substantiels ; et
5.1.4 est responsable (à ses frais) de la préparation des locaux ou de l’infrastructure informatique concernés, y compris le Site, en vue de la fourniture des Services.
5.2 Si l’exécution par Codeweavers de ses obligations au titre du Contrat est empêchée ou retardée par un acte ou une omission du Client ou de ses mandataires, sous-traitants ou employés, le Client sera en toutes circonstances tenu de verser à Codeweavers, sur demande, l’ensemble des coûts, frais ou pertes raisonnables subis ou encourus par celle-ci (y compris, sans limitation, toute perte directe, indirecte ou consécutive, perte de profit, atteinte à la réputation, perte ou dommage matériel, et perte de la possibilité d’affecter des ressources ailleurs), sous réserve que Codeweavers confirme ces coûts, frais et pertes au Client par écrit.
5.3 Le Client s’engage, sauf accord écrit préalable de Codeweavers, à ne pas, à quelque moment que ce soit entre la date du Contrat et l’expiration d’un délai de six (6) mois après l’achèvement des Services, solliciter ou débaucher, employer ou tenter d’employer, toute personne qui est ou a été engagée en tant qu’employé ou sous-traitant de Codeweavers; toutefois, le Client ne sera pas réputé enfreindre la présente clause 5.3 s’il recrute un employé ou sous-traitant de Codeweavers à l’issue d’une campagne de recrutement qui ne vise pas spécifiquement les employés ou sous-traitants de Codeweavers.
5.4 Le Client reconnaît et accepte que la Plateforme ne saurait être exempte d’erreurs, et que l’existence d’erreurs mineures, n’affectant pas substantiellement les fonctionnalités documentées, ne constitue pas un manquement au présent Contrat.
5.5 Le Client s’engage à ne pas copier, compléter, améliorer, désosser, décompiler ou désassembler les fichiers logiciels compris dans la Plateforme.
5.6 Le Client s’engage à ne permettre à aucune autre personne, entreprise ou société d’accéder à la Plateforme, de la louer, de la partager, de l’utiliser ou d’y avoir accès de quelque façon que ce soit.
5.7 Le Client garantit qu’il détient, et qu’il maintiendra pendant toute la durée du présent Contrat, l’ensemble des licences, autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de son activité et à l’utilisation des Services, y compris (le cas échéant) l’agrément de la Financial Conduct Authority. Le Client est seul responsable de veiller à ce que son utilisation des Services soit conforme à l’ensemble des Lois applicables et exigences réglementaires.
5.8 Le Client notifie sans délai à Codeweavers, par écrit, toute modification, suspension ou révocation de son agrément FCA (le cas échéant) ou de toute autorisation pertinente, ainsi que toute enquête ou mesure d’exécution dont il ferait l’objet et qui serait susceptible d’affecter son utilisation des Services.
5.9 Sans préjudice de tout autre droit ou recours, Codeweavers peut suspendre immédiatement l’accès du Client aux Services si Codeweavers estime raisonnablement que l’utilisation des Services par le Client est susceptible d’enfreindre toute Loi applicable ou exigence réglementaire.
5.10 Le Client s’engage à ne pas (et à faire en sorte qu’aucun autre utilisateur ne puisse), accéder à la Plateforme ou aux Services, les stocker, les distribuer, les utiliser ou en permettre l’utilisation :
5.10.1 pour toute fin illicite, nuisible, menaçante, diffamatoire, obscène, portant atteinte aux droits d’autrui, harcelante ou offensante sur le plan racial ou ethnique ;
5.10.2 qui facilite une activité illégale ;
5.10.3 qui encourage la violence illégale ;
5.10.4 de quelque manière que ce soit portant atteinte aux droits de tout tiers ;
5.10.5 pour générer ou afficher des devis ou illustrations financières inexacts ou non conformes aux Lois Applicables ou aux exigences réglementaires ;
5.10.6 pour introduire un virus, un logiciel malveillant ou tout autre code nuisible sur la Plateforme ; ou
5.10.7 de quelque manière que ce soit qui interfère avec la Plateforme, ou qui impose une charge déraisonnable à celle-ci ou à sa disponibilité pour d’autres clients.
5.11 Lorsque le Client accède aux Services via une API, le Client s’engage à :
5.11.1 se conformer à toute documentation de l’API, aux politiques d’utilisation et aux limites de débit communiquées par Codeweavers de temps à autre ;
5.11.2 ne pas dépasser les limites d’appels API ou les quotas d’utilisation applicables, qu’ils soient définis dans le Bon de commande Fournisseur ou notifiés par Codeweavers ;
5.11.3 ne pas extraire, collecter ou recueillir systématiquement des données de la Plateforme ou de toute réponse d’API, sauf autorisation expresse ; et
5.11.4 ne pas partager, publier ou distribuer les clés API ou les identifiants d’accès à un tiers.
5.12 Codeweavers peut définir, modifier et appliquer des limites de débit d’API à tout moment, y compris (sans s’y limiter) des limites portant sur le volume d’appels API, la bande passante de transfert réseau, les volumes de données et la fréquence des requêtes. Si le Client dépasse une limite applicable, Codeweavers peut limiter, restreindre ou suspendre l’accès du Client à l’API de la Plateforme ou aux Services (en tout ou partie), avec effet immédiat, et se réserve le droit d’appliquer rétroactivement tous frais d’utilisation excédentaire tels qu’indiqués dans le Bon de commande Fournisseur ou communiqués par Codeweavers de temps à autre.
5.13 Codeweavers peut surveiller l’utilisation par le Client de la Plateforme et de l’API afin de garantir le respect du présent Contrat et de préserver la sécurité et la performance de la Plateforme. Si Codeweavers estime raisonnablement que le Client enfreint le présent Contrat, Codeweavers peut suspendre ou restreindre l’accès avec effet immédiat et sans préavis.
5.14 Lorsque Codeweavers met la Plateforme à la disposition d’Utilisateurs finaux pour le compte du Client, le Client veille à ce que chaque Utilisateur final respecte les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, que ce soit en vertu du Contrat de licence utilisateur final standard de Codeweavers ou de toutes autres conditions d’utilisateur final que le Client pourrait appliquer avec l’accord écrit préalable de Codeweavers. Le Client sera responsable de toute violation commise par ses Utilisateurs finaux comme s’il s’agissait d’une violation du présent Contrat par le Client lui-même, que Codeweavers entretienne ou non une relation contractuelle directe avec ces Utilisateurs finaux.
6.1 À partir des informations fournies par un prêteur de financement automobile (le Prêteur), Codeweavers fournira, pour utilisation sur chaque Site, les Services décrits dans le Bon de commande Fournisseur.
6.2 Le Client met à disposition du personnel disposant des qualifications appropriées afin d’intégrer la Plateforme avec chaque Site. À la demande de Codeweavers, le Client fournira à Codeweavers une plateforme de test d’acceptation utilisateur.
6.3 Le Client autorise Codeweavers à faire figurer la mention « Powered by Codeweavers » sur la page du Site où est hébergée la Plateforme.
6.4 Si le Client choisit d’utiliser les Données sources de tiers recommandées par Codeweavers, il s’engage à ne pas utiliser ces Données sources de tiers à d’autres fins que la réception des Services. Le Client obtient toutes les autorisations appropriées nécessaires à l’utilisation de ces Données sources de tiers.
6.5 Lorsque le Client recourt au fournisseur de Données sources de tiers recommandé par Codeweavers (le Fournisseur de données sources tiers), le Client garantit qu’il se conformera aux conditions générales exigées par ce Fournisseur de données sources tiers concernant l’utilisation de ces services, telles que mises à jour et modifiées de temps à autre (les Conditions du Fournisseur de données sources tiers). Un lien vers les Conditions du Fournisseur de données sources tiers figure à l’Annexe 1. Pour éviter toute ambiguïté, ces Conditions du Fournisseur de données sources tiers peuvent être mises à jour de temps à autre par le Fournisseur de données sources tiers lui-même.
7.1 Les honoraires sont dus par le Client à compter de la date à laquelle la Plateforme est mise à sa disposition dans le domaine en production. Pour éviter toute ambiguïté, la date d’entrée dans le domaine en production correspond au premier des évènements suivants :
7.1.1 le transfert de l’intégralité de la Plateforme d’un environnement de recette utilisateur vers un environnement en production ; ou
7.1.2 à la demande du Client, l’entrée de tout élément constitutif de la Plateforme dans l’environnement en production.
7.2 Codeweavers émet à l’attention du Client une facture TVA (le cas échéant) au titre des Honoraires.
7.3 Le Client verse à Codeweavers le montant indiqué sur cette facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture de Codeweavers.
7.4 Le Client s’engage à faire en sorte que le paiement des Honoraires soit effectué par prélèvement automatique au profit de Codeweavers, lorsque Codeweavers en fait la demande.
7.5 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont Codeweavers pourrait disposer, si le Client ne règle pas Codeweavers à la date d’échéance, Codeweavers peut :
7.5.1 facturer des intérêts sur cette somme à compter de la date d’échéance du paiement, au taux annuel de quatre pour cent (4 %) au-dessus du taux de base de la Banque d’Angleterre en vigueur, courant quotidiennement et capitalisés trimestriellement jusqu’au paiement effectif, que celui-ci intervienne avant ou après un jugement ; et
7.5.2 suspendre l’ensemble des Services jusqu’à ce que le paiement soit intégralement effectué.
7.6 Le respect du délai de paiement constitue un élément essentiel du Contrat.
7.7 L’ensemble des sommes dues à Codeweavers en vertu du Contrat deviennent immédiatement exigibles à la résiliation du Contrat, nonobstant toute autre disposition. La présente clause s’entend sans préjudice de tout droit de réclamer des intérêts en vertu de la loi, ou de tout droit équivalent prévu par le Contrat.
7.8 L’ensemble des sommes dues au titre du présent Contrat sont réglées par le Client à Codeweavers intégralement, sans compensation, demande reconventionnelle, déduction ou retenue (à l’exception de toute déduction ou retenue fiscale exigée par la loi). Codeweavers peut, sans préjudice de tout autre droit dont elle pourrait disposer, compenser toute dette du Client envers Codeweavers avec toute dette de Codeweavers envers le Client.
7.9 Codeweavers peut réviser et modifier les Honoraires à tout moment, en tenant compte notamment (sans s’y limiter) des éléments suivants :
7.9.1 l’évolution de l’Indice ;
7.9.2 l’évolution de la législation ;
7.9.3 les variations monétaires et de taux de change ;
7.9.4 l’évolution des taxes et droits applicables ; et
7.9.5 l’évolution des autres coûts d’exploitation (y compris, sans limitation, les coûts des fournisseurs tiers).
7.10 Codeweavers notifie au Client par écrit toute modification de ce type au moins un (1) mois à l’avance. La modification prend effet le premier jour du mois calendaire suivant l’expiration de ce délai de préavis, et s’applique à tous les Services fournis par Codeweavers en vertu du Contrat.
7.11 Si le Client choisit d’utiliser le Fournisseur de données sources tiers recommandé par Codeweavers, Codeweavers fournit au Client un rapport mensuel sur le volume de Données sources de tiers demandées par le Client et facture au Client les frais correspondants tels qu’indiqués dans le Bon de commande Fournisseur.
7.12 Si une partie des Honoraires est due dans une devise autre que la livre sterling, cette partie est convertie en livres sterling au Taux de change en vigueur à la date de la facture concernée et le Client règle cette facture (ou la partie concernée) en livres sterling au taux ainsi appliqué.
8.1 L’ensemble des Droits de propriété intellectuelle afférents à la Plateforme et aux produits des Services sont la propriété de Codeweavers.
8.2 La Plateforme et l’ensemble des Droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit s’y rapportant, y compris l’apparence et l’ergonomie (look and feel) de la partie concernée du Site lors de l’utilisation de la Plateforme, sont et demeurent la propriété exclusive de Codeweavers, qui se réserve le droit de mettre la Plateforme à la disposition de toute autre partie ou parties.
8.3 Le Client s’engage à ne pas concéder de sous-licence, céder ou transférer de quelque autre manière que ce soit les droits accordés en vertu du Contrat.
8.4 Pour chaque Site, Codeweavers accorde au Client un droit non exclusif et incessible d’utiliser la Plateforme en lien avec ce ou ces Site(s), pour la durée du Contrat.
8.5 Le Client accorde par les présentes à Codeweavers une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, incessible, pour la durée du Contrat, l’autorisant à copier, stocker et modifier les Données du Client aux fins de la fourniture des Services au Client, conformément au Contrat.
8.6 Le Client accorde par les présentes à Codeweavers une licence mondiale, non exclusive, sans redevance, incessible, perpétuelle et irrévocable, l’autorisant à copier, stocker et modifier les Données sous licence aux fins suivantes :
8.6.1 recherche et développement visant à améliorer les Services (ainsi que tout autre produit ou service développé, le cas échéant, par Codeweavers ou ses Sociétés affiliées) ; et
8.6.2 analyse de l’utilisation et de la performance des produits et services de Codeweavers, ainsi que des tendances associées à l’utilisation des Services (et de tout autre produit ou service développé, le cas échéant, par Codeweavers ou ses Sociétés affiliées).
8.7 Codeweavers se réserve le droit de concéder une sous-licence des droits accordés en vertu de la clause 8.6 à ses Sociétés affiliées et sous-traitants.
9.1 Le Client s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des savoir-faire techniques ou commerciaux, spécifications, inventions, procédés ou initiatives à caractère confidentiel qui lui ont été divulgués par Codeweavers ou ses mandataires, ainsi que toute autre information confidentielle relative à l’activité ou aux produits de Codeweavers dont le Client pourrait avoir connaissance. Le Client limite la divulgation de ces informations confidentielles aux seuls employés, mandataires ou sous-traitants qui doivent en avoir connaissance aux fins de l’exécution des obligations du Client envers Codeweavers, et veille à ce que ces employés, mandataires ou sous-traitants soient soumis à des obligations de confidentialité équivalentes à celles qui lient le Client.
9.2 Chaque partie peut se voir communiquer des informations confidentielles de l’autre partie aux fins de l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat. Les informations confidentielles d’une partie ne sont pas réputées inclure les informations qui :
9.2.1 sont ou deviennent publiquement connues autrement que par un acte ou une omission de la partie destinataire ;
9.2.2 étaient déjà licitement en possession de l’autre partie avant leur divulgation ;
9.2.3 sont licitement divulguées à la partie destinataire par un tiers, sans restriction quant à leur divulgation ; ou
9.2.4 sont développées de manière indépendante par la partie destinataire, ce développement indépendant pouvant être établi par des preuves écrites.
9.3 Sous réserve de la clause 9.5, chaque partie s’engage à conserver les informations confidentielles de l’autre partie de manière confidentielle, à ne les communiquer à aucun tiers, et à ne pas les utiliser à des fins autres que la mise en œuvre du Contrat.
9.4 Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce que les informations confidentielles de l’autre partie auxquelles elle a accès ne soient pas divulguées ou diffusées par ses employés ou mandataires en violation des termes du Contrat.
9.5 Une partie peut divulguer des informations confidentielles dans la mesure où cette divulgation est exigée par la loi, par toute autorité gouvernementale ou réglementaire, ou par une juridiction ou autre autorité compétente, à condition que, dans la mesure où cela est légalement permis, elle informe l’autre partie de cette divulgation avec un préavis aussi long que possible et que, lorsque la notification de la divulgation n’est pas interdite et est effectuée conformément à la présente clause 9.5, elle tienne compte des demandes raisonnables de l’autre partie concernant le contenu de cette divulgation.
9.6 L’ensemble des matériels, équipements et outils, dessins, spécifications et données fournis par Codeweavers au Client demeurent à tout moment la propriété exclusive de Codeweavers, mais sont conservés par le Client en lieu sûr et à ses propres risques, entretenus et maintenus en bon état par le Client jusqu’à leur restitution à Codeweavers, et ne peuvent être cédés ou utilisés autrement que conformément aux instructions ou autorisations écrites de Codeweavers.
9.7 La clause 9 survit à la résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause.
10.1 Chaque partie se conforme à l’ensemble des exigences applicables de la Législation sur la protection des données. La présente clause 10 s’ajoute aux obligations de chaque partie au titre de la Législation sur la protection des données, sans les alléger, les supprimer ou s’y substituer.
10.2 Chaque partie reconnaît qu’aux fins de la Législation sur la protection des données, le Client est le Responsable du traitement et Codeweavers est le Sous-traitant.
10.3 Sans préjudice de la portée générale de la clause 10.1, le Client veille à disposer de l’ensemble des consentements et informations appropriés et nécessaires afin de permettre le transfert licite des Données personnelles à Codeweavers, pour la durée et aux fins du Contrat.
10.4 Sans préjudice de la portée générale de la clause 10.1, Codeweavers, s’agissant de toute Donnée personnelle traitée dans le cadre de l’exécution par Codeweavers de ses obligations au titre du Contrat :
10.4.1 ne traite ces Données personnelles que sur instructions écrites du Client, sauf lorsque Codeweavers est tenue par la Législation sur la protection des données de traiter ces Données personnelles autrement. Lorsque Codeweavers se fonde sur le droit d’un État membre de l’Union européenne ou sur le droit de l’Union européenne comme base juridique du traitement des Données personnelles, Codeweavers en informe rapidement le Client avant de procéder au traitement requis par la Législation sur la protection des données, sauf si cette dernière interdit à Codeweavers d’en informer le Client ;
10.4.2 met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les Données personnelles contre tout traitement non autorisé ou illicite, ainsi que contre toute perte, destruction ou détérioration accidentelle, proportionnées au préjudice susceptible de résulter d’un traitement non autorisé ou illicite ou d’une perte, destruction ou détérioration accidentelle, et à la nature des données à protéger, compte tenu de l’état des connaissances techniques et du coût de mise en œuvre de ces mesures (ces mesures pouvant inclure, le cas échéant, la pseudonymisation et le chiffrement des Données personnelles, la garantie de la confidentialité, de l’intégrité, de la disponibilité et de la résilience de ses systèmes et services, la capacité à rétablir la disponibilité des Données personnelles et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés après un incident, ainsi que l’évaluation régulière de l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles adoptées) ;
10.4.3 veille à ce que l’ensemble de son personnel ayant accès aux Données personnelles et/ou procédant à leur traitement soit tenu de préserver leur confidentialité ;
10.4.4 ne transfère aucune Donnée personnelle hors de l’Espace économique européen, sauf si les conditions suivantes sont réunies :
10.4.4.1le Client ou Codeweavers a mis en place des garanties appropriées relatives à ce transfert ;
10.4.4.2 la Personne concernée dispose de droits opposables et de voies de recours effectives ;
10.4.4.3 Codeweavers se conforme à ses obligations au titre de la Législation sur la protection des données en assurant un niveau de protection adéquat pour toute Donnée personnelle transférée ; et
10.4.4.4 Codeweavers se conforme aux instructions raisonnables qui lui sont notifiées au préalable par le Client concernant le traitement des Données personnelles ;
10.4.5 assiste le Client, aux frais de ce dernier, pour répondre à toute demande émanant d’une Personne concernée et pour garantir le respect de ses obligations au titre de la Législation sur la protection des données en matière de sécurité, de notification des violations, d’analyses d’impact et de consultations auprès des autorités de contrôle ou des régulateurs ;
10.4.6 notifie au Client, sans retard injustifié, toute violation de Données personnelles relative au présent Contrat dès qu’elle en a connaissance ;
10.4.7 sur instruction écrite du Client, supprime ou restitue au Client les Données personnelles ainsi que toute copie de celles-ci, à la résiliation du Contrat, sauf si la Législation sur la protection des données impose leur conservation ; et
10.4.8 tient des registres et informations complets et exacts permettant de démontrer sa conformité à la présente clause 10.
10.5 Le Client convient d’accorder au Fournisseur une autorisation générale de désigner et de recourir à d’autres Sous-traitants (Sous-traitants ultérieurs) dans l’exécution de ses obligations. Le Fournisseur confirme avoir conclu, ou, le cas échéant, s’engage à conclure, avec chaque Sous-traitant ultérieur un accord écrit reflétant, et continuant de refléter, les exigences de la Législation sur la protection des données applicable. Les Sous-traitants ultérieurs actuels de Codeweavers sont répertoriés à l’Annexe 2.
10.6 Le traitement des Données personnelles au titre du présent Contrat s’effectue dans les conditions suivantes :
10.6.1 Durée : la durée du présent Contrat.
10.6.2 Objet et finalité : la fourniture des Services.
10.6.3 Nature : la collecte de données en vue de la fourniture des Services.
10.6.4 Types de Données personnelles : les données nécessaires à la fourniture des Services, y compris le nom, l’âge, l’adresse, la situation professionnelle et les coordonnées bancaires.
10.6.5 Catégories de Personnes concernées : les clients potentiels et actuels du Client.
10.7 Le Client est responsable de veiller à détenir les licences pertinentes pour l’utilisation de l’ensemble des données requises pour la fourniture de la Plateforme, y compris l’enregistrement auprès de la Financial Conduct Authority (FCA).
12.1 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont les parties pourraient disposer, chaque partie peut résilier le Contrat sans encourir de responsabilité envers l’autre, si :
12.1.1 l’autre partie ne règle pas une somme due au titre du Contrat à sa date d’échéance et demeure en défaut de paiement pendant au moins sept (7) jours après avoir été mise en demeure par écrit d’effectuer ce paiement ;
12.1.2 l’autre partie commet un manquement substantiel à toute autre disposition du Contrat, lorsque ce manquement est irrémédiable ou (s’il est remédiable) qu’elle ne remédie pas à ce manquement dans un délai de quatorze (14) jours après avoir été mise en demeure par écrit de le faire ;
12.1.3 l’autre partie enfreint de manière répétée les dispositions du Contrat, d’une façon justifiant raisonnablement de considérer que son comportement est incompatible avec la volonté ou la capacité de donner effet aux dispositions du Contrat ;
12.1.4 l’autre partie suspend, ou menace de suspendre, le paiement de ses dettes, ou se trouve dans l’incapacité de régler ses dettes à leur échéance, ou reconnaît son incapacité à régler ses dettes, ou est réputée incapable de régler ses dettes au sens de l’article 123 de l’Insolvency Act 1986 ;
12.1.5 l’autre partie engage des négociations avec tout ou partie de ses créanciers en vue du rééchelonnement de ses dettes, ou formule une proposition en vue d’un concordat ou d’un arrangement avec ses créanciers, ou conclut un tel concordat ou arrangement, autrement que dans le cadre exclusif d’un plan de fusion solvable de cette autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés, ou d’une restructuration solvable de cette autre partie ;
12.1.6 une requête est déposée, un avis est donné, une résolution est adoptée, ou une ordonnance est rendue, aux fins ou en lien avec la liquidation de cette autre partie, autrement que dans le cadre exclusif d’un plan de fusion solvable de cette autre partie avec une ou plusieurs autres sociétés, ou d’une restructuration solvable de cette autre partie ;
12.1.7 une requête est déposée auprès d’un tribunal, ou une ordonnance est rendue, en vue de la nomination d’un administrateur judiciaire, ou un avis d’intention de nommer un administrateur judiciaire est donné, ou un administrateur judiciaire est nommé, à l’égard de l’autre partie ;
12.1.8 le titulaire d’une sûreté flottante qualifiée sur les actifs de cette autre partie a acquis le droit de nommer, ou a nommé, un administrateur-séquestre ;
12.1.9 une personne acquiert le droit de nommer un séquestre sur les actifs de l’autre partie, ou un séquestre est nommé sur les actifs de l’autre partie ;
12.1.10 un créancier ou titulaire d’une sûreté de l’autre partie saisit ou prend possession de tout ou partie des actifs de cette autre partie, ou une saisie, exécution, mise sous séquestre ou autre procédure similaire est engagée, exécutée ou poursuivie à l’encontre de tout ou partie des actifs de cette autre partie, et cette saisie ou procédure n’est pas levée dans un délai de quatorze (14) jours ; ou
12.1.11 tout événement survient, ou toute procédure est engagée, à l’égard de l’autre partie dans toute juridiction à laquelle elle est soumise, produisant un effet équivalent ou similaire à l’un des événements mentionnés aux clauses 12.1.4 à 12.1.10 (inclus).
12.2 Toute disposition du Contrat destinée expressément ou implicitement à entrer ou demeurer en vigueur à la résiliation ou à l’expiration du Contrat, ou postérieurement à celle-ci, reste pleinement en vigueur et produit ses effets.
12.3 Sans préjudice de tout autre droit ou recours dont elle pourrait disposer, Codeweavers peut résilier le Contrat moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours adressé au Client.
12.4 Le Client peut résilier le Contrat à tout moment moyennant un préavis écrit d’au moins trente (30) jours adressé à Codeweavers, sous réserve que la résiliation prenne effet le dernier jour d’un mois calendaire.
12.5 À la résiliation ou à l’expiration du Contrat, l’ensemble des licences accordées par Codeweavers en vertu du Contrat prennent fin immédiatement, et Codeweavers est en droit de désactiver la Plateforme sur le Site ; le Client permet alors sans délai à Codeweavers de prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet.
12.6 La résiliation du Contrat n’affecte aucun droit, recours, obligation ou responsabilité des parties nés avant la date de résiliation, y compris le droit de demander réparation au titre de tout manquement au Contrat existant à la date de résiliation ou antérieurement à celle-ci.
Codeweavers n’encourt en aucune circonstance de responsabilité envers le Client au titre du Contrat si elle se trouve empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat, ou dans la poursuite de son activité, en raison d’actes, d’événements, d’omissions ou d’accidents échappant à son contrôle raisonnable, y compris, sans limitation, les grèves, lock-out ou autres conflits sociaux (impliquant ou non le personnel de Codeweavers ou de toute autre partie), la défaillance d’un service public ou d’un réseau de transport, un cas de force majeure au sens large ( act of God), la guerre, une émeute, des troubles civils, un acte de malveillance, une cyberattaque, le respect de toute loi, ordonnance, règle, réglementation ou directive gouvernementale, un accident, une panne d’installation ou de machine, un incendie, une inondation, une tempête ou une défaillance de fournisseurs ou de sous-traitants.
Aucun manquement ou retard d’une partie à exercer un droit ou un recours prévu par le Contrat ou par la loi ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou recours, ni à tout autre droit ou recours, ni empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ou de tout autre droit ou recours. Aucun exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne saurait empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de ce droit ou recours, ou de tout autre droit ou recours.
Sauf disposition contraire expresse du Contrat, les droits et recours prévus par le Contrat s’ajoutent, sans les exclure, à tous droits ou recours prévus par la loi.
16.1 Si une disposition ou une partie de disposition du Contrat est ou devient invalide, illicite ou inapplicable, elle est réputée supprimée, sans que cela n’affecte la validité et le caractère exécutoire du reste du Contrat.
16.2 Si une disposition ou une partie de disposition du Contrat est réputée supprimée en vertu de la clause 16.1, les parties négocient de bonne foi la modification de cette disposition afin qu’elle produise, dans toute la mesure du possible, le résultat commercial visé par la disposition d’origine.
Aucune disposition du Contrat n’a pour objet ou pour effet de créer un partenariat entre les parties, ni d’autoriser l’une ou l’autre partie à agir en tant que mandataire de l’autre ; aucune partie n’est habilitée à agir au nom ou pour le compte de l’autre, ni à l’engager de quelque manière que ce soit (y compris, sans limitation, en formulant une déclaration ou garantie, en assumant une obligation ou responsabilité, ou en exerçant un droit ou pouvoir quelconque).
Sauf disposition contraire expresse du présent Contrat, celui-ci ne confère aucun droit, au titre du Contracts (Rights of Third Parties) Act 1999, permettant de faire exécuter une quelconque disposition du Contrat.
21.1 Toute notification ou autre communication adressée à une partie en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci doit être effectuée par écrit et doit être :
21.1.1 rédigée en langue anglaise (ou accompagnée d’une traduction en anglais dûment établie) ;
21.1.2 remise par courrier recommandé ou par tout autre service de livraison prépayé garantissant une remise le jour ouvré suivant (avec signature à la réception) à son siège social ; ou
21.1.3 si elle est envoyée par e-mail par le Client, adressée à support@codeweavers.net et cancellation@codeweavers.net, ainsi qu’à cancellations@coxautoinc.com (avec envoi d’une copie de suivi par courrier de première classe prépayé).
21.2 Toute notification ou communication est réputée avoir été reçue :
21.2.1 si elle est remise en main propre, à la signature d’un accusé de réception ou au moment où elle est déposée à l’adresse appropriée ; et
21.2.2 si elle est envoyée par courrier recommandé ou par tout autre service de livraison prépayé garantissant une remise le jour ouvré suivant, à 9h00 le deuxième Jour ouvré suivant son envoi, ou au moment enregistré par le service de livraison ; et
21.2.3 si elle est envoyée par e-mail, au moment de sa transmission ou, si ce moment se situe en dehors des heures ouvrées du lieu de réception, à la reprise des heures ouvrées (sous réserve qu’aucun message d’erreur ne soit reçu).
21.3 La présente clause ne s’applique pas à la signification de toute procédure ou de tout autre document dans le cadre d’une action en justice ou, le cas échéant, d’un arbitrage ou de toute autre méthode de résolution des litiges.
Codeweavers se réserve le droit de modifier le Contrat ou les présentes Conditions à tout moment, moyennant un préavis écrit d’au moins 30 (trente) jours adressé au Client (y compris par e-mail).
Le Contrat, ainsi que tout différend ou réclamation découlant de celui-ci ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris, sans limitation, tout différend ou réclamation de nature non contractuelle), sont régis et interprétés conformément au droit de l’Angleterre et du Pays de Galles.
Chaque partie convient de manière irrévocable que les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour trancher tout différend ou réclamation découlant du Contrat ou en lien avec celui-ci, son objet ou sa formation (y compris tout différend ou réclamation de nature non contractuelle).
Annexe 1
Third Party Source Data Provider Terms
Cap HPI
https://www.cap-hpi.com/pages/terms
Loqate GBG
https://app_api.loqate.com/agreement/SaaS%20Agreement/
Textanywhere
https://www.textanywhere.net/terms-and-conditions.aspx
Equifax
https://www.equifax.co.uk/About-us/Terms_and_conditions.html
Experian
Annexe 2
Sous-traitants
|
Nom du sous-traitant / fournisseur
|
Outil / Système fourni | Catégories de données personnelles | Finalité du traitement | Pays de traitement | Mécanisme de transfert valide (si le traitement a lieu en dehors de l’EEE) |
| Cox Automotive Inc. | Y compris, sans limitation :
• Nom complet |
Services liés à la surveillance, la sécurité, la gestion et l’administration des systèmes, outils, plateformes et infrastructures de Codeweavers. Ceci inclut l’investigation et la gestion des incidents de sécurité par CAI.
|
USA | SCCs | |
| Amazon Sarl. | Amazon Web Services (AWS) | Y compris, sans limitation :
• Nom complet |
Stockage cloud / hébergement | UK
EU USA |
Conforme au DPF (Data Privacy Framework) |
| Judopay | Payment Gateway | Y compris, sans limitation :
• Nom complet |
Traitement des paiements de réservation des consommateurs dans le cadre du parcours de commande | UK
EU |
|
| Loqate | Data validation & lookups | Adresse | Recherche d’adresse des consommateurs et validation des coordonnées bancaires | UK
EU |
|
| PayPal | Payment Gateway | Y compris, sans limitation :
• Nom complet |
Traitement des paiements de réservation des consommateurs dans le cadre du parcours de commande | UK
EU |
|
| Stripe | Payment gateway | Y compris, sans limitation :
• Nom complet |
Traitement des paiements de réservation des consommateurs dans le cadre du parcours de commande | UK
EU |
